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Le 7 octobre 2020, les partenaires sociaux ont signé deux nouvelles CCT dans le but de limiter l’impact de la crise du coronavirus. La CCT 103 redonne aux travailleurs la possibilité de bénéficier du crédit-temps classique – même en cas de recours à l’un des régimes de congé Corona.

La procédure simplifiée de chômage temporaire des employés pour raisons économiques est désormais encadrée par la CCT 148. Nous les décortiquons toutes les deux pour vous.

Pour rappel : mi-septembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur quelques sujets brûlants de la période de coronavirus. Quelques détails sont aujourd’hui connus et fixés dans des CCT. Voici ce qui a été décidé.

La CCT 103 neutralise les régimes de congé Corona dans le cadre du crédit-temps

Les travailleurs qui ont eu recours au congé parental Corona, à l’emploi de fin de carrière Corona et au crédit-temps Corona ne répondaient plus à la condition d’emploi pour bénéficier d’un crédit-temps ordinaire ou d’un emploi de fin de carrière. En d’autres termes, ils devaient de nouveau fournir des prestations effectives pendant 12 mois – 24 mois en cas d’emploi de fin de carrière – pour avoir droit à l’un ou l’autre des systèmes.

La CCT 103 rectifie cette situation : pour les trois régimes de congés, la période d’inactivité n’entre pas dans le calcul de la condition d’emploi pour le crédit-temps ordinaire.

Quelles conséquences pour l’employeur ?
Les travailleurs qui répondent à ce critère peuvent demander un crédit-temps ordinaire à l’issue de leur congé parental Corona. Comme le crédit-temps constitue un droit pour les travailleurs, vous ne pouvez pas le leur refuser. Mais un report est parfois possible.

La CCT 148 simplifie le chômage temporaire des employés pour raisons économiques

De nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er septembre 2020 au chômage temporaire pour cause de force majeure. Seules les entreprises qui ont connu cette année minimum 20 % de chômage temporaire au deuxième trimestre ainsi que les secteurs particulièrement touchés peuvent encore invoquer cette procédure jusqu’à la fin de l’année (scénarios A1, A2 et A3).

Pour toutes les autres entreprises en difficulté dont les employés sont au chômage temporaire pour raisons économiques, deux scénarios sont possibles depuis le 1er septembre :

  1. le régime classique
  2. le régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 (scénarios C et D).

Les deux cas de figure requièrent une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou d’un plan d’entreprise.

Pour les entreprises et les secteurs qui n’avaient pas (encore) leur propre convention collective ou leur propre plan, le Conseil National du Travail avait adopté le 18 mars 2020 la CCT n° 147. Mais celle-ci a pris fin le 30 juin 2020. La convention n° 148 s’applique donc à la période à partir du 1er juillet 2020.Cette nouvelle CCT a le même objectif, mais elle est plus large que la version qui la précédait :

  • Elle prévoit un cadre complémentaire et simplifié pour le chômage temporaire des employés pour raisons économiques, aussi bien dans le régime général que dans le régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Elle ne nécessite pas de concertation spécifique, mais conserve les procédures de concertation légales pour consulter et informer les travailleurs;
  • Elle fait passer le supplément minimum de 5 euros par jour de chômage temporaire à charge de l’employeur à 5,63 euros, mais uniquement en cas de recours à cette CCT du CNT.

Quelles conséquences pour l’employeur ?
Si, après le 31 août, vous souhaitez encore recourir au système de chômage temporaire des employés pour raisons économiques, vous pouvez le faire sans CCT sectorielle, CCT d’entreprise ou plan d’entreprise. Nous attendons de nouveaux formulaires C106a et C106a-régime-transitoire-corona.

Des avis supplémentaires sur le droit aux vacances et sur le chômage

En plus de signer les CCT, les partenaires sociaux ont remis un avis sur deux sujets brûlants :

  • Assimilation du chômage temporaire pour le droit aux vacances : Les travailleurs au chômage temporaire entre le 1er février et le 30 juin 2020 pour cause de force majeure Corona bénéficiaient déjà de l’assimilation des jours de chômage aux jours ouvrables. Ainsi, ils ne perdent l’année prochaine ni pécule ni jours de vacances. Les partenaires sociaux demandent à ce que ce système soit prolongé, au moins jusqu’à la fin de l’année. Toutefois, ils plaident auprès du gouvernement pour une compensation financière pour les employeurs en difficulté. Nous attendons plus de précisions à ce sujet.
  • Gel des allocations de chômage jusqu’à la fin de l’année : Les chômeurs complets voient leurs allocations de chômage diminuer avec le temps. Cette mesure est suspendue depuis le début de la crise du coronavirus. Les partenaires sociaux demandent une prolongation jusqu’à la fin de l’année. Là encore, nous attendons encore la réglementation concrète.

Vous posez vos questions, nous y répondons

Vous commencez à vous y perdre dans l’écheveau des mesures Corona ? Nous sommes là pour vous guider. Consultez notre FAQ corona pour obtenir une réponse aux questions les plus fréquentes.

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